Article L326-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des engagements en cas de liquidation d'une entreprise de réassurance
Résumé Si une entreprise de réassurance étrangère de l'UE est liquidée, tous ses contrats sont respectés de la même façon.
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.
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