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Section III

Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

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Article L326-29

Pouvoirs des administrateurs ou liquidateurs d'autres Etats membres de l'UE

Code des assurances

Article L326-28

Article L326-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des mesures d'assainissement ou de liquidation sur les instances en cours en France

Résumé Les procédures en cours en France ne sont pas affectées par la liquidation d'une entreprise d'assurance européenne.

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif "nouveau" dans la référence au Code

Résumé des changements Le texte retire le qualificatif "nouveau" devant le Code de procédure civile, indiquant simplement que les effets sont régis par ce Code sans mentionner une version récente.

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 10 juin 2004

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du nouveau code de procédure civile.