Code de procédure pénale

Article D1-10-2

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Article D1-10-2

L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Mise à jour de l'évaluation des victimes

Résumé. L'évaluation des besoins des victimes d'infractions est mise à jour si de nouveaux éléments apparaissent pendant l'enquête.

L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3.

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