Code de procédure pénale

Article D1-10-1

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Article D1-10-1

Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Utilisation des évaluations pour aider les victimes

Résumé. Les associations aident les victimes en tenant compte des résultats de l'évaluation de leurs besoins.

Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

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Source : Légifrance