Article D1-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des conclusions de l'évaluation approfondie par les associations d'aide aux victimes
Résumé Les associations qui aident les victimes doivent utiliser les résultats de l'évaluation pour mieux les aider.
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
1 version