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Chapitre XI

De différentes catégories de personnes détenues

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Chapitre Ier

De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle

D522 — D528

Code de procédure pénale

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises

Article D521-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de transmission et des recours

Résumé Le condamné est informé qu'il peut contester la décision dans les dix jours.

Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un délai de dix jours à compter de cette notification.

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