Créé le 9 décembre 1998
Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues aux articles D. 493 et D. 494 :
Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ;
Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Créé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission automatique au régime spécial
Résumé. Quand quelqu’un répond aux critères de l’article D. 490, il est placé dans le régime spécial sans attendre, dès que le ministère public le dit au directeur de la prison.
L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions visées à l'
article D. 490 a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement d'incarcération.
Créé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin du régime spécial pour certains détenus
Résumé. Quand un détenu ne respecte plus les règles de l'article D.490, il ne bénéficie plus du régime spécial.
Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux détenus qui ne remplissent plus les conditions prévues à l'
article D. 490.
Créé le 9 décembre 1998
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Séparation et visites des détenus en régime spécial
Résumé. Les détenus bénéficiant du régime spécial sont gardés séparés des autres et peuvent recevoir des visites tous les jours, selon les règles de la prison.
Les détenus bénéficiaires du régime spécial sont séparés des détenus appartenant aux autres catégories dans toute la mesure du possible.
Les détenus qui subissent leur prévention ou leur peine au régime spécial peuvent recevoir des visites tous les jours, dans les seules limites imposées par les nécessités du service et aux heures fixées par le chef d'établissement.
Créé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunions des détenus du régime spécial
Résumé. Les détenus spéciaux peuvent se réunir à des heures choisies par le chef d'établissement, sauf si le juge d'instruction dit le contraire.
Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles
145-4 et
D. 56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement.
Créé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régime spécial : mesures de sécurité et sanctions disciplinaires
Résumé. Les détenus dans le régime spécial doivent suivre les règles de sécurité et peuvent recevoir des sanctions disciplinaires.
Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au présent titre.