Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur du 1 juin 2007 au 29 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection santé des mineurs détenus
Résumé. Les mineurs en prison doivent recevoir des soins de santé selon les règles du code de la santé publique.
La protection de la santé et l'accès aux soins des mineurs détenus sont régis par les dispositions du code de la santé publique et du présent code.
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