Code de procédure pénale

Article D487

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Article D487

Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des condamnés, et de celles visées aux articles D. 58 (Priorité de cellule individuelle pour certains détenus) et D. 569 et suivants, concernant respectivement les prévenus et les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles particulières pour certaines catégories de détenus

Résumé. Certains détenus ont des règles spéciales selon leur situation pénale ou administrative.

Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des condamnés, et de celles visées aux articles D. 58 (Priorité de cellule individuelle pour certains détenus) et D. 569 et suivants, concernant respectivement les prévenus et les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 40 : Modification des règles concernant différentes catégories de personnes détenues

En résumé. La nouvelle version a inversé l'ordre des références aux articles D. 58 et D. 569 concernant les prévenus et les détenus pour dettes.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance