Code de procédure pénale

Article D428

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Article D428

Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-31 du code pénitentiaire (Communication des renseignements sur les détenus), la communication de ces renseignements à des tiers par l'administration pénitentiaire est subordonnée, d'une part et s'il y a lieu, à l'appréciation du magistrat saisi du dossier de l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu.
Ces mêmes dispositions déterminent les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut délivrer de tels renseignements à des tiers en l'absence du consentement de la personne détenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1983 · Dernière version le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements sur les détenus

Résumé. Les informations sur les détenus, comme leur lieu d'incarcération ou leur date de libération, sont partagées avec les autorités judiciaires et peuvent être communiquées à des tiers seulement avec l'accord du détenu ou via une décision du procureur.

Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-31 du code pénitentiaire (Communication des renseignements sur les détenus), la communication de ces renseignements à des tiers par l'administration pénitentiaire est subordonnée, d'une part et s'il y a lieu, à l'appréciation du magistrat saisi du dossier de l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu.
Ces mêmes dispositions déterminent les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut délivrer de tels renseignements à des tiers en l'absence du consentement de la personne détenue.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. L’article a supprimé l’accès aux renseignements par les autorités administratives ainsi que la possibilité pour le procureur ou le commandant militaire de délivrer ces informations sans consentement ; désormais seules les autorités judiciaires qualifiées peuvent recevoir ces données sous réserve du juge et du consentement du détenu.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. La mention concernant l’état de santé du détenu a été supprimée des renseignements pouvant être communiqués.

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance