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Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

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Article 6

Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé. L'article change les règles de l'article D404 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D404 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D404

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