Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D404

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Précision des conditions de visite pour les majeurs sous protection juridique

Résumé. Le décret précise les conditions de visite pour les majeurs sous protection juridique, en spécifiant qui peut obtenir un permis de visite.

A modifié les dispositions suivantes :

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