Retour à la section

Section 12

Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

Article suivant

Article D147-46

Information du condamné sur le retrait des réductions de peine

Code de procédure pénale

Article D147-45

Article D147-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des réductions de peines pour certains condamnés

Résumé Certains condamnés ne doivent pas suivre certaines règles de surveillance et d'interdictions après la libération.

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des critères de non‑applicabilité

Résumé des changements Le texte précise que seuls les condamnés qui font réellement l’objet des mesures de contrôle (sursis probatoire etc.) sont exemptés ; la formulation antérieure était plus vague.

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation du sursis et ajout d’une nouvelle mesure de contrôle

Résumé des changements Le texte remplace le terme « sursis avec mise à l’épreuve » par « sursis probatoire » et introduit la possibilité d’une détention à domicile sous surveillance électronique, en plus des autres mesures déjà prévues.

En vigueur à partir du mardi 24 mars 2020

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet article dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2014

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés susceptibles d'être soumis aux obligations et interdictions prévues par cet article dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'un placement sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté.