A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (M) : Répartition de la rémunération du travail des détenus
→ Version 2 : Suppression d'une référence spécifiqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D114 (Ab) : Rémunération des détenus après déductions
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaire
→ Version 2 : Suppression d'une référence spécifiqueCODE DE PROCEDURE PENALEart. D114 (Ab) : Rémunération des détenus après déductions
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D111 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D114 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D112 (Ab) : Participation des détenus aux frais d’entretien
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D112 (Ab)