Code de procédure pénale

Article A41

Article A41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de dépôt sur livret d'épargne

Résumé Le seuil pour déposer de l'argent sur un livret d'épargne est de 229 euros.
Mots-clés : procédure pénale finances livrets d'épargne

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 7 avril 2005

Abrogé le lundi 30 janvier 2023

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 45 euros par mois, soit 1,5 euro par jour.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 1980

Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 300 F par mois, soit 10 F par jour.