Article A41
Abrogé depuis le 2023-01-30 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
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Seuil de dépôt sur livret d'épargne
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.
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