Code de procédure pénale

Article D56

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Article D56

Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles

D. 56-1

(

Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoire

)

Art. D.56-1

Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoire

Un magistrat peut isoler un détenu en détention provisoire pour des raisons d'information, en précisant une durée limitée, et peut prolonger ou mettre fin à cette isolation à tout moment, mais les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas être isolés.

et

D. 56-2

(

Séparation des détenus sur ordre judiciaire

)

Art. D.56-2

Séparation des détenus sur ordre judiciaire

Un magistrat peut ordonner la séparation de détenus pour les besoins d'une enquête, et ces instructions sont transmises dans un document officiel.

, le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'

article 145-4

(

Interdiction de communication en détention provisoire

)

Art. 145-4

Interdiction de communication en détention provisoire

Un juge peut interdire à une personne en détention de communiquer pendant 10 jours, mais pas avec son avocat.

.

En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1972 · Dernière version le 1 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de communication en détention provisoire

Résumé. Un juge peut interdire temporairement à une personne en détention provisoire de communiquer avec d'autres, sauf avec son avocat.

Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 (Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoire) et D. 56-2 (Séparation des détenus sur ordre judiciaire), le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 145-4 (Interdiction de communication en détention provisoire).

En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006

En résumé. Le texte modifie le type de magistrat habilité à prescrire une interdiction temporaire de communiquer (de « juge d’instruction » à « magistrat saisi du dossier de l’information ») et met à jour les références aux dispositions relatives aux mesures d’isolement (de l’article D 55 à l’article D 56‑1 et D 56‑2).

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mercredi 31 mai 2006

En résumé. L’article a été mis à jour : le texte cite désormais les articles D 55 et 145‑4 au lieu des anciens D55 et 116, et remplace « conseil de la personne mise en examen » par « conseil de l’inculpé ».

En vigueur du mercredi 20 septembre 1972 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance