Code de procédure pénale

Article D49-59

Créé le 5 mai 2007 · En vigueur du 29 octobre 2010 au 29 septembre 2021

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines, sous l'autorité du directeur territorial, aux lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Lorsque les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont compétents en application de l'article D. 49-54, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions spécialement dévolues au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues aux articles 723-20 à 723-27 et D. 147-17 à D. 147-30-13, pour l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT)Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 5

En résumé. Le texte modifie les autorités de supervision et met à jour les références aux articles de loi concernés par l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 28 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT)

En résumé. Le texte remplace 'directeur départemental' par 'directeur territorial' pour préciser l'autorité compétente dans le cadre de l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 4 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.