Article précédent

Article 4

Section parente

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article suivant

Article 6

Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D136 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D147-35 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-37 → Version 3Code de procédure pénaleD147-2
-Code de procédure pénale
Art. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. D48-4 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D49-23 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D49-26 (M) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D49-59 (VT) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D49-71 (M) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D115-2 (VT) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D129 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D138 (V) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. D142 (M) → Version 6modifie  Code de procédure pénaleart. D147-37 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. D147-35 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D136 (V) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. D147-38 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D147-37-1 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D147-39 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. D147-2 (V) → Version 4

Historique des versions