Décret n°2005-163 du 23 février 2005

Article 1

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Article 1

Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'

article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée

, les dispositions du

décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004

modifiant le

code de procédure pénale

(troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines, telles que modifiées ou complétées par le présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues par les articles

2

à

5

du présent décret.

Les dispositions des seconds alinéas des articles

D. 49-59

(

Application des peines par les services de protection judiciaire de la jeunesse

)

Art. D.49-59

Application des peines par les services de protection judiciaire de la jeunesse

Les services de protection de la jeunesse appliquent les peines à la place des prisons et peuvent ajuster les peines d'emprisonnement selon les règles prévues.

et

D. 147-12

(

Examen des réductions de peine pour détention provisoire

)

Art. D.147-12

Examen des réductions de peine pour détention provisoire

Un juge examine si un condamné peut bénéficier de réductions de peine pour du temps déjà passé en prison, et décide sans avis préalable.

du

code de procédure pénale

dans leur rédaction résultant du décret précité ne sont toutefois pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2005

Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines, telles que modifiées ou complétées par le présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 5 du présent décret.

Les dispositions des seconds alinéas des articles D. 49-59 (Application des peines par les services de protection judiciaire de la jeunesse) et D. 147-12 (Examen des réductions de peine pour détention provisoire) du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret précité ne sont toutefois pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

Source : Légifrance