Code de procédure pénale

Article 696-109

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 696-109

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 (Action civile et action publique) et 13 (Contrôle de la police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12 (Rôle de la police judiciaire),12-1 (Choix des équipes de police judiciaire),225 (Saisie de la chambre de l'instruction) et 229-1 (Suspension temporaire des agents de police judiciaire en cas de faute grave) du présent code et pour l'exercice des voies de recours.

L'article 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale), la première phrase de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions), les quatre premiers alinéas de l'article 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), les articles 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites),37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public),39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale),39-2 (Rôle du procureur dans la prévention des infractions) et 40-3 (Recours contre un classement sans suite), le troisième alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) et l'article 44 (Rôle du procureur dans les poursuites pour contraventions) ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe), le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des procureurs européens délégués

Résumé. Les procureurs européens délégués ont les mêmes pouvoirs que les procureurs français pour enquêter et poursuivre les infractions touchant aux finances de l'Union européenne.

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 (Action civile et action publique) et 13 (Contrôle de la police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12 (Rôle de la police judiciaire),12-1 (Choix des équipes de police judiciaire),225 (Saisie de la chambre de l'instruction) et 229-1 (Suspension temporaire des agents de police judiciaire en cas de faute grave) du présent code et pour l'exercice des voies de recours.

L'article 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale), la première phrase de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions), les quatre premiers alinéas de l'article 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), les articles 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites),37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public),39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale),39-2 (Rôle du procureur dans la prévention des infractions) et 40-3 (Recours contre un classement sans suite), le troisième alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) et l'article 44 (Rôle du procureur dans les poursuites pour contraventions) ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe), le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance