Code de procédure pénale

Article 696-111

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Article 696-111

Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 (Compétences des gardes champêtres en matière de police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et à l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction) du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent. Ces signalements peuvent aussi être adressés au procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales compétentes mentionnées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des signalements au Parquet européen

Résumé. Les signalements de crimes ou délits sont envoyés directement au procureur européen délégué par les autorités compétentes, qui en informent aussi le procureur de la République spécialisé.

Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 (Compétences des gardes champêtres en matière de police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et à l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction) du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent. Ces signalements peuvent aussi être adressés au procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales compétentes mentionnées au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 52 : Modification des procédures d'extradition et de coopération judiciaire européenne

En résumé. Le texte modifie désormais que les signalements soient envoyés directement aux procurateurs européens désignés par les autorités nationales plutôt qu'au parquet via le procureur local ; il introduit également un avis simultané aux procurateurs spécialisés et permet un relais supplémentaire si ces derniers ont été informés.

Source : Légifrance