Code de procédure pénale

Article 696-108

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Article 696-108

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4 (Action civile et action publique), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière), 23 (Assistance des agents forestiers dans les enquêtes pénales) et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des procureurs européens délégués

Résumé. Les procureurs européens délégués peuvent enquêter et poursuivre les crimes qui nuisent aux finances de l'Union européenne, partout en France, si ces crimes ont été commis après le 20 novembre 2017.

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4 (Action civile et action publique), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière), 23 (Assistance des agents forestiers dans les enquêtes pénales) et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.

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Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance