Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre IV : Dispositions communes

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Création d'un article sur le remplacement temporaire des magistrats

Résumé. Un nouvel article précise qui remplace temporairement un magistrat indisponible.

A créé les dispositions suivantes :

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