Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale
Résumé. Cet article ajoute de nouvelles règles et une nouvelle section au Code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D45-2-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Dispositions communes
- Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Dispositions communes