Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale
Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles et une nouvelle section au Code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre IV : Dispositions communes > >
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