Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la numérotation des articles D. 45-2 et D. 45-2-1
Résumé Les numéros des deux articles changent.
L'article D. 45-2 devient l'article D. 45-1-1, et l'article D. 45-2-1 figurant dans le titre IV du livre Ier, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale, devient l'article D. 45-2.
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