Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-1-1, Art. D45-2, Art. D45-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-1, Art. D45-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2, Art. D45-1-1

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Création et modification de règles sur l'information des avocats et le remplacement des magistrats

Résumé. Un nouveau texte précise comment les avocats sont informés de la date d'une réunion préparatoire criminelle et un article est modifié pour clarifier les remplacements en cas d'indisponibilité d'un magistrat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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