Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de règles sur l'information des avocats et le remplacement des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de substitution des magistratsCode de procédure pénaleArt. D45-2-1 : Remplacement temporaire des magistrats chargés des fichiers de police judiciaire
- Code de procédure pénaleArt. D45-1-1, Art. D45-2, Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de substitution des magistrats
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-1, Art. D45-2
A modifié les dispositions suivantes :