Code de procédure pénale

Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue

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Règles pour les auditions libres et gardes à vue

Résumé. La section décrit les règles pour les auditions libres et les gardes à vue, notamment l'information des droits, la communication avec un avocat et la rédaction des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Rôle des policiers dans la garde à vue

Résumé. Un policier peut demander à un autre service de prévenir les proches, l'avocat, le médecin ou l'interprète d'une personne en garde à vue.

L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue) ;
2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), et l'informer des lieux et horaires des auditions ;
3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) ;
4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue).
L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.

En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Résumé de l'article D15-5-3 du Code de procédure pénale

Résumé. Un procès-verbal récapitulatif de garde à vue doit mentionner les informations et demandes faites par la personne gardée à vue, ainsi que les suites qui leur ont été données.

Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue) mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.

En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Droit à un avocat lors d'une audition libre

Résumé. Un procès-verbal doit mentionner que la personne entendue a été informée de son droit à un avocat dès le début ou pendant l'audition.
Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement. Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition.

En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Droit à l'avocat en garde à vue

Résumé. Un procès-verbal doit mentionner que la personne en garde à vue a été informée de son droit à un avocat dès le début ou pendant la procédure.
Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue) indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Droit de l'avocat lors d'un déplacement en garde à vue

Résumé. Si une personne en garde à vue est déplacée, son avocat doit être informé pour qu'elle puisse être entendue.

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1 (Information de l'avocat lors du déplacement d'une personne en garde à vue).

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Vérification des mesures de protection en garde à vue

Résumé. En garde à vue, la police vérifie si la personne a un tuteur ou un curateur pour protéger ses droits.

En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue) et de l'article D. 47-14 (Droits des tuteurs et curateurs dans les procédures pénales).
Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1 (Droits des personnes arrêtées),141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),709-1-1 (Rétention pour vérification des obligations d'une personne condamnée) et 716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine).

En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Enregistrement des interrogatoires en garde à vue

Résumé. L'article explique comment les interrogatoires en garde à vue pour crime sont enregistrés et conservés.

Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue), sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction.

L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue).

Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs.

Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Créé le 15 novembre 2016 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Information des parents en cas de garde à vue d'un mineur

Résumé. Les parents d'un mineur en garde à vue doivent être informés des raisons de cette mesure, sauf autorisation exceptionnelle du procureur.

Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) du présent code justifiant son placement en garde à vue ou en retenue.

Lorsqu'en application du second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée le procureur de la République ou le juge d'instruction autorise l'officier de police judiciaire à ne pas procéder à cette information pendant une durée de vingt-quatre heures ou, si la mesure ne peut être prolongée, de douze heures, il en avise sans retard indu le juge des enfants territorialement compétent en matière d'assistance éducative.

Lorsqu'elle n'est pas faite aux représentants légaux, l'information prévue par le II de l'article 4 de la même ordonnance peut être donnée à un adulte dont la désignation par le mineur est acceptée par l'officier de police judiciaire s'il l'estime appropriée. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables.

Les mineurs placés en retenue ou en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf :

  • s'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ;
  • à titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition toutefois que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Mesures après une garde à vue

Résumé. Après une garde à vue, le procureur peut proposer des mesures alternatives comme une composition pénale.

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8 (Sortie de garde à vue), ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur) à R. 15-33-37 (Retrait de l'habilitation des médiateurs et délégués du procureur), pour que soient mises en œuvre une des mesures de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) ou une composition pénale prévue par l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur).

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Article D15-5-2
Article D15-5-3
Article D15-5-4
Article D15-5-5
Article D15-5-6
Article D15-5-7
Article D15-6
Article D15-6-1
Article D15-6-2