En vigueur depuis le 31 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de l'avocat lors d'un déplacement en garde à vue
Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1 (Information de l'avocat lors du déplacement d'une personne en garde à vue).