Retour à la section

Section 2

De l'audition libre et de la garde à vue

Article suivant

Article D15-5-7

Obligation d'informer sur la mesure de protection juridique en cas de garde à vue ou de rétention

Code de procédure pénale

Article D15-5-6

Article D15-5-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement d'une personne en garde à vue et assistance de l'avocat

Résumé Si tu es en garde à vue et que tu as demandé un avocat, tu ne peux pas être interrogé ailleurs sans que ton avocat le sache.

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1.