Code de procédure pénale

Article D15-5-6

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Article D15-5-6

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1 (Information de l'avocat lors du déplacement d'une personne en garde à vue).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Droit de l'avocat lors d'un déplacement en garde à vue

Résumé. Si une personne en garde à vue est déplacée, son avocat doit être informé pour qu'elle puisse être entendue.

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue) qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1 (Information de l'avocat lors du déplacement d'une personne en garde à vue).

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

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