Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Des enquêtes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes et droits des suspects

Résumé. Cette partie du code explique comment les enquêteurs peuvent demander des documents, saisir des biens, auditionner des personnes et permettre aux suspects de consulter le dossier d'enquête.

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Chapitre Ier : Des enquêtes
Section 1 : Des réquisitions et saisies
Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire