Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-4-4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0210 du 10 septembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4