Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-11, R. 212-19-3, D. 212-19-1, D. 311-9 et les tableaux I et IV-III qui lui sont annexés ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 15-4-4 ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 3,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D311-9, Art. Annexe Tableau IV-III > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau I > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-4-4 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin