Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-11 (Compétence des cours d'appel pour certains recours)Art. L.311-11Compétence des cours d'appel pour certains recoursCertaines cours d'appel peuvent examiner les recours contre des décisions spécifiques de l'Autorité de la concurrence, de l'Autorité des marchés financiers et du Comité de la protection des obtentions végétales., R. 212-19-3 (Compétences des chambres de proximité)Art. R.212-19-3Compétences des chambres de proximitéLes chambres de proximité traitent seules les affaires qui leur sont confiées par décret ou décision spéciale., D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité)Art. D.212-19-1Compétences des chambres de proximitéLes chambres de proximité du tribunal judiciaire ont des compétences définies par des tableaux annexes au code., D. 311-9 (Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours)Art. D.311-9Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recoursLa cour d'appel de Paris peut examiner les recours contre les décisions de plusieurs autorités comme l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers. et les tableaux I et IV-III qui lui sont annexés ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements)Art. 52-1Organisation des juges d'instruction dans les départementsL'article explique comment les juges d'instruction sont organisés dans chaque département, avec des règles spécifiques pour les tribunaux sans juge d'instruction et pour les pôles de l'instruction. et D. 15-4-4 (Liste des tribunaux avec pôles d'instruction et leur compétence territoriale)Art. D.15-4-4Liste des tribunaux avec pôles d'instruction et leur compétence territorialeL'article D15-4-4 du Code de procédure pénale liste les tribunaux judiciaires où se trouvent des pôles de l'instruction et leurs zones de compétence territoriale. ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 3 (Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée)Art. 3Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organiséeLa loi renforce la lutte contre la criminalité organisée en modifiant les règles de compétence des tribunaux et en créant un procureur spécialisé.,
Décrète :