Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025

modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret modifie les costumes des magistrats de la Cour de cassation, ajuste les compétences des chambres de proximité et des cours d'appel, et change la compétence territoriale de certains tribunaux judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-11 (Compétence des cours d'appel pour certains recours), R. 212-19-3 (Compétences des chambres de proximité), D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité), D. 311-9 (Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours) et les tableaux I et IV-III qui lui sont annexés ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements) et D. 15-4-4 (Liste des tribunaux avec pôles d'instruction et leur compétence territoriale) ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 3 (Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des costumes, insignes et compétences judiciaires

Résumé. Les costumes et insignes des magistrats de la Cour de cassation sont modifiés, ainsi que les compétences matérielles des chambres de proximité et la compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des zones de compétence des tribunaux judiciaires

Résumé. La compétence territoriale de plusieurs tribunaux judiciaires a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des costumes, insignes et compétences judiciaires), qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

En vigueur depuis le 11 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025

Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4