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Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-11, R. 212-19-3, D. 212-19-1, D. 311-9 et les tableaux I et IV-III qui lui sont annexés ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 15-4-4 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 3,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'organisation judiciaire pour mettre à jour les tableaux et dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I → Version 10
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau I

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une règle de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie une règle de procédure pénale pour mieux adapter les enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-4-4 → Version 8
- Code de procédure pénale
Art. D15-4-4

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 11 septembre 2025

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

1 version

Article 4

Créé le 11 septembre 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025

Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4