Décret n°2009-313 du 20 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D15-4-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article D15-4-4 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance