Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du code de procédure pénale
Résumé. Le décret modifie l'article D15-4-4 du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-4 : Liste des tribunaux avec pôles d'instruction et leur compétence territoriale
→ Version 2 : Pas de modification
→ Version 2 : Pas de modification
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D15-4-4