Créé le 28 août 2016 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026
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Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interception
Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les services territoriaux de police judiciaire ;
- le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
- l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
- l'unité nationale cyber ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
-les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.