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Section 5

Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

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Article D15-1-5-1

Services habilités aux interceptions de correspondances électroniques

Code de procédure pénale

Article D15-1-5

Article D15-1-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services autorisés à procéder à des opérations d'installation de dispositifs techniques

Résumé Certains services de police et de gendarmerie peuvent installer des caméras et des micros pour enquêter.

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

-l'unité nationale cyber ;

-les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

13 versions

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Historique des versions

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’unités spécialisées et réaffectation du commandement cybersécurité

Résumé des changements Le texte ajoute plusieurs nouvelles unités (police judiciaire, investigation, cyber et forces aériennes) et déplace le commandement cybersécurité du corps militaire vers le ministère de l’intérieur.

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

-l'unité nationale cyber ;

-les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du champ des unités habilitées

Résumé des changements La modification précise que c’est désormais les services territoriaux chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales qui peuvent procéder aux opérations d’installation, remplaçant l’expression plus générique « ses directions zonales et régionales ».

En vigueur à partir du jeudi 1 février 2024

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage d’une direction

Résumé des changements Le texte remplace le terme "direction centrale" par "direction nationale" dans la liste des services habilités.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction nationale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du Commandement cybersécurité

Résumé des changements Un nouveau corps, le Commandement cybersécurité, est désormais autorisé à procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques.

En vigueur à partir du lundi 25 avril 2022

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des entités habilitées à procéder aux opérations d’installation

Résumé des changements La liste des services habilités à installer les dispositifs techniques a été modifiée : on retire les « services et unités » du service technique‑logistique d’une préfecture, pour ajouter les « sûretés territoriales » ainsi qu’un département spécialisé dans la criminalité organisée lié à l’immigration irrégulière.

En vigueur à partir du samedi 25 septembre 2021

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Version 8

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Modification du nom des directions annexes à la police judiciaire

Résumé des changements La direction centrale de la police judiciaire est désormais accompagnée de directions interrégionales au lieu de directions zonales, modifiant ainsi l’organisation des subdivisions habilitées à installer les dispositifs techniques.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'unités territorial

Résumé des changements Ajout des services territoriaux de police judiciaire et du RAID des directions territoriales

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-la force d'intervention de la police nationale ;

-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

-les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

-les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.

Version 6

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Modification de la référence légale

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale qui définit les services habilités à installer les dispositifs techniques en passant de l’article 706‑99 au nouvel article 706‑95‑17.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- la force d'intervention de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des entités habilitantes

Résumé des changements Le texte élargit désormais le panel des organismes autorisés à installer les dispositifs techniques en ajoutant notamment une force d’intervention nationale, plusieurs groupes ou pelotons spécialisés en gendarmerie ainsi qu’un service technique du renseignement préfectoral ; il supprime quant à lui l’ancienne unité « recherche‑assistance‑intervention‑dissuasion » ainsi que certains anciens groupes.

En vigueur à partir du jeudi 24 juillet 2014

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- la force d'intervention de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;

- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;

- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un organisme habilité

Résumé des changements La liste des organismes habilités à installer les dispositifs techniques a été modifiée : la "direction centrale du renseignement intérieur" est remplacée par la "direction générale de la sécurité intérieure".

En vigueur à partir du lundi 12 mai 2014

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;

- les groupes d'intervention de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des sections d’appui judiciaire

Résumé des changements Un nouveau type d’unité – les sections d’appui judiciaire de la gendarmerie nationale – est désormais autorisé à procéder aux opérations.

En vigueur à partir du jeudi 14 avril 2011

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

- la direction centrale du renseignement intérieur ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;

- les groupes d'intervention de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des services habilités

Résumé des changements L’article remplace deux services – le service de surveillance du territoire et le service central des renseignements généraux – par un seul service central du renseignement intérieur, réduisant ainsi le nombre d’entités habilitées à installer les dispositifs techniques.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2008

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

- la direction centrale du renseignement intérieur ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;

- les groupes d'intervention de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2004

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

- la direction de la surveillance du territoire ;

- la direction centrale des renseignements généraux ;

- les offices centraux de police judiciaire ;

- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;

- les groupes d'intervention de la police nationale ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

- le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.