Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-1-5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services autorisés à écouter les communications électroniques

Résumé. Les services de police et de gendarmerie autorisés à écouter les communications électroniques sont mis à jour avec l'ajout de trois nouvelles unités nationales et la suppression de deux groupes régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance