Décret n°2016-1159 du 26 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. D15-1-5-1

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Création d'une liste de services autorisés à intercepter les communications

Résumé. Le décret crée une liste de services autorisés à utiliser des appareils pour intercepter des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexionCode de procédure pénaleArt. D15-1-5-1 : Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interception
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. D15-1-5-1

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