Article L212-39
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1 cité
Code de justice militaire
Article L212-39
Historique des versions
Version 2
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 212-37.