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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 12 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 3

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 28 février 2017