Article 929
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'appel des délits
Résumé L'appel des délits à Saint-Pierre-et-Miquelon est traité par le président à l'oral.
Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.
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