Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée pour les appels de délits à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'appel d'un délit est jugé uniquement sur le rapport oral du président, sans autres formalités.
Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.