Article 928-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant le calendrier des audiences correctionnelles
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal et le procureur décident en décembre combien il y aura d'audiences correctionnelles pour l'année suivante.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.
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