Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 29 décembre 1999 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des audiences correctionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal supérieur d'appel décide chaque décembre du nombre d'audiences correctionnelles pour l'année suivante, après avis du procureur.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.