Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles spéciales pour le tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles spéciales sur la composition du tribunal correctionnel pour juger les délits ne s'appliquent pas.