Code de l'organisation judiciaire

Sous-section II : Organisation et fonctionnement

Article L952-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de première instance : juge unique

Résumé Le tribunal de première instance décide tout seul, sans aide d’autres juges.
Mots-clés : Justice Tribunal Procédure Saint-Pierre-et-Miquelon

Le tribunal de première instance statue à juge unique.

Article L952-6

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Remplacement des magistrats par le président du tribunal supérieur d'appel

Résumé Si le tribunal de première instance manque de magistrat, le président du tribunal supérieur d'appel le remplace.
Mots-clés : justice magistrature tribunal remplacement

En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.

Article L952-7

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Remplacement des magistrats du tribunal de première instance

Résumé Si le juge principal est absent, un autre juge de Paris le remplace, même à distance, et peut décider sans discussion.
Mots-clés : Justice Magistrature Remplacement Tribunal de première instance Cour d'appel Audiovisuel Décision

I. - Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 952-6, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.

II. - Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ledit magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III. - Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné selon les modalités fixées au I ci-dessus pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.

Article L952-8

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Le président du tribunal de première instance devient juge des enfants

Résumé Le président du tribunal de première instance s’occupe des affaires d’enfants, même si ce n’est pas son rôle habituel.
Mots-clés : justice enfants tribunal dérogation

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 532-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.