Article 926-1
Abrogé depuis le 2016-06-05 par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 120
Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
1 version
1 cité