Code de procédure pénale

Article 927

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des délais d'opposition pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, tu as 10 jours pour contester un jugement si tu y vis, sinon c'est un mois.

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.