Code de procédure pénale

Article 927

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'opposition pour les jugements à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les délais pour contester un jugement varient selon que le prévenu habite à Saint-Pierre-et-Miquelon (10 jours) ou ailleurs (1 mois).

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 491 Code de procédure pénaleart. 492 (VT)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999