Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999
Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 (Contestation d'une décision de la Cour de cassation) sont ceux définis aux articles 855 et 856.
Code de procédure pénale
Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'
article 589
(
Contestation d'une décision de la Cour de cassation
)
Art. 589
Contestation d'une décision de la Cour de cassation
Si tu ne reçois pas les documents nécessaires pour un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification.
sont ceux définis aux articles
855
et
856
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999
Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 (Contestation d'une décision de la Cour de cassation) sont ceux définis aux articles 855 et 856.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 859
En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro appartenait auparavant àRègles d'opposition à une décision de la Cour de cassation dans l'outre-mer
Source : Légifrance
Contestation d'une décision de la Cour de cassation
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 589 (M)
Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 855 (M)
Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 856 (M)
Art. 855
Code de procédure pénale
Art. 856
Code de procédure pénale