Code de procédure pénale

Article 859

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Article 859

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'

article 589

(

Contestation d'une décision de la Cour de cassation

)

Art. 589

Contestation d'une décision de la Cour de cassation

Si tu ne reçois pas les documents nécessaires pour un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification.

sont ceux définis aux articles

855

et

856

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 (Contestation d'une décision de la Cour de cassation) sont ceux définis aux articles 855 et 856.

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Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 859

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance