Code de procédure pénale

Article 855

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Article 855

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'

article 568

(

Délais pour contester une décision en cassation

)

Art. 568

Délais pour contester une décision en cassation

Les parties ont 10 jours pour contester une décision en cassation, sauf exceptions où le délai commence après la notification de l'arrêt.

est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 (Délais pour contester une décision en cassation) est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 855

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance