Code de procédure pénale

Article 859

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Article 859

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'

article 589

(

Contestation d'une décision de la Cour de cassation

)

Art. 589

Contestation d'une décision de la Cour de cassation

Si tu ne reçois pas les documents nécessaires pour un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification.

sont ceux définis aux articles

855

(

Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

)

Art. 855

Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as un mois pour faire appel.

et

856

(

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

)

Art. 856

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu veux contester une décision de justice devant la Cour de cassation et que tu habites sur une île différente, tu peux envoyer une lettre au greffier pour déclarer ton recours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'opposition à une décision de la Cour de cassation dans l'outre-mer

Résumé. Les règles pour contester une décision de la Cour de cassation en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que celles définies pour les résidents hors de l'île où la décision a été prise.

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 (Contestation d'une décision de la Cour de cassation) sont ceux définis aux articles 855 (Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer) et 856 (Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 859

Source : Légifrance