Code de procédure pénale

Article 859

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Article 859

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'

article 589

(

Contestation d'une décision de la Cour de cassation

)

Art. 589

Contestation d'une décision de la Cour de cassation

Si tu ne reçois pas les documents nécessaires pour un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification.

sont ceux définis aux articles

855

(

Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

)

Art. 855

Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as un mois pour faire appel.

et

856

(

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

)

Art. 856

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu veux contester une décision de justice devant la Cour de cassation et que tu habites sur une île différente, tu peux envoyer une lettre au greffier pour déclarer ton recours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 (Contestation d'une décision de la Cour de cassation) sont ceux définis aux articles 855 (Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer) et 856 (Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 859

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance