Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'
article 589
(
Contestation d'une décision de la Cour de cassation
)
Art. 589
Contestation d'une décision de la Cour de cassation
Si tu ne reçois pas les documents nécessaires pour un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification.
sont ceux définis aux articles
855
(
Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer
)
Art. 855
Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer
En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as un mois pour faire appel.
et
856
(
Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer
)
Art. 856
Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer
En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu veux contester une décision de justice devant la Cour de cassation et que tu habites sur une île différente, tu peux envoyer une lettre au greffier pour déclarer ton recours.
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