Code de procédure pénale

Chapitre X : Du pourvoi en cassation

Abrogé21 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 (Délais pour contester une décision en cassation) est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 (Déclaration de pourvoi en cassation) peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles 568 (Délais pour contester une décision en cassation) et 855, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article 579 (Délai pour contester une décision de la Cour de cassation) est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 856.

Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 (Contestation d'une décision de la Cour de cassation) sont ceux définis aux articles 855 et 856.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Article 855
Article 856
Article 857
Article 858
Article 859