Code de procédure pénale

Article 856

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Article 856

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'

article 576

(

Déclaration de pourvoi en cassation

)

Art. 576

Déclaration de pourvoi en cassation

Pour contester une décision de justice, il faut déclarer son recours au greffier et signer cette déclaration.

peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles

568

(

Délais pour contester une décision en cassation

)

Art. 568

Délais pour contester une décision en cassation

Les parties ont 10 jours pour contester une décision en cassation, sauf exceptions où le délai commence après la notification de l'arrêt.

et

855

, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 (Déclaration de pourvoi en cassation) peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles 568 (Délais pour contester une décision en cassation) et 855, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 856

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Le texte précise désormais que la confirmation du pourvoi doit être faite dans les délais prévus par les articles 568 et 855.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

Source : Légifrance