Code de procédure pénale

Article 855

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Article 855

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'

article 568

(

Délais pour contester une décision en cassation

)

Art. 568

Délais pour contester une décision en cassation

Les parties ont 10 jours pour contester une décision en cassation, sauf exceptions où le délai commence après la notification de l'arrêt.

est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 (Délais pour contester une décision en cassation) est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 855

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

Source : Légifrance