Code de procédure pénale

Article 856

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Article 856

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'

article 576

(

Déclaration de pourvoi en cassation

)

Art. 576

Déclaration de pourvoi en cassation

Pour contester une décision de justice, il faut déclarer son recours au greffier et signer cette déclaration.

peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles

568

(

Délais pour contester une décision en cassation

)

Art. 568

Délais pour contester une décision en cassation

Les parties ont 10 jours pour contester une décision en cassation, sauf exceptions où le délai commence après la notification de l'arrêt.

et

855

(

Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

)

Art. 855

Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as un mois pour faire appel.

, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 (Déclaration de pourvoi en cassation) peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles 568 (Délais pour contester une décision en cassation) et 855 (Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer), le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 856

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance