Code de procédure pénale

Article 857

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Article 857

Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'

article 579

(

Délai pour contester une décision de la Cour de cassation

)

Art. 579

Délai pour contester une décision de la Cour de cassation

Si tu n'as pas été informé d'un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours après avoir reçu l'information.

est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'

article 856

(

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

)

Art. 856

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu veux contester une décision de justice devant la Cour de cassation et que tu habites sur une île différente, tu peux envoyer une lettre au greffier pour déclarer ton recours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition étendu pour les résidents hors île

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as un mois pour contester l'arrêt de la Cour de cassation.

Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article 579 (Délai pour contester une décision de la Cour de cassation) est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 856 (Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 857

Source : Légifrance