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Chapitre IV

Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines

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JORF n°0185 du 11 août 2011

Article 15

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 730-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-16-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 720-4-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 730-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 720-4-1