Article 706-74-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de compétence du juge spécialisé
Résumé Cette règle dit que même après qu’une affaire soit réglée dans un juge spécialisé pour crimes complexes – comme ceux mentionnés aux articles 706‑74‑2 et 706‑74‑3 – ce même juge garde toujours compétence à moins que d’autres lois (181 ou 469) ne changent la situation ; si c’est juste une contravention alors on renvoie à un tribunal de police.
Mots-clés : juridiction
La juridiction saisie en application des articles 706-74-2 et 706-74-3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522.
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